Droit international

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droit de la mer
masculin
începe să înveți
jurisprudence internationale qui règle les causes maritimes
Le droit de la mer définit une ligne de la mer territoriale.
condominium
masculin
începe să înveți
zone soumise à l'autorité commune de deux ou plusieurs États
Il existe toujours quelques exemples des condominiums dans les temps modernes.
mer territoriale
féminin
începe să înveți
espace marin sur lequel s'étend la juridiction d'un État côtier
La mer territoriale s'étend à partir de la ligne de base jusqu'à 12 milles marins.
faire jurisprudence
începe să înveți
prendre des décisions qui peuvent être contraignantes dans le futur
Cette décision peut faire jurisprudence dans l’avenir
extradition
féminin
începe să înveți
procédure de livrer un criminel à un pays de son origine
Les États peuvent avoir un accord bilatéral au sujet de l'extradition.
dislocation
féminin
începe să înveți
séparation d'un pays en plusieurs États indépendants
La dislocation de l'URSS a créé quinze États indépendants.
instruments de ratification
începe să înveți
documents qui confirment la ratification d'un traité
Le dépôt des instruments de ratification est officialisé dans un pays dans lequel un traité a été signé.
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"Franceză: politica internațională"
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