Droit civil - contrats et obligations

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Întrebare Français Răspuns Français
conclure un contrat
începe să înveți
signer un accord entre des parties
Ils ont finalement conclu u contrat de vente.
intérêts
masculin pluriel
începe să înveți
revenu produit par un capital prêté
Les intérêts de notre emprunt sont moins de 3%.
contrat de gré à gré
masculin
începe să înveți
contrat facilement négociable qui satisfait les parties contractantes
Le contrat de gré à gré que nous avons signé était satisfaisant pour tous.
garantie légale
féminin
începe să înveți
obligation d'un vendeur de fournir un bien conforme au contrat
e.g. garantie de conformité du bien, garantie des vices cachés
Une garantie en conformité se prescrit par 2 ans.
comparant
masculin
începe să înveți
partie d'un contrat qui est présent lors de la signature d'un acte authentique
J'ai vérifié les documents des comparants.
prêter
începe să înveți
mettre à la disposition une chose pour l'usage de l'emprunteur
Il ne m'a pas encore retourné un livre que j'ai lui a prêté.
liberté contractuelle
féminin
începe să înveți
droit de chaque personne de conclure un contrat qui ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public
Chaque citoyen dispose de la liberté contractuelle.
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