→ Droit De L'Union Européenne → Începe să înveți / Descarcă cartonașele MP3

Întrebare		Răspuns
question préjudicielle féminin începe să înveți		question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange féminin începe să înveți		zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant începe să înveți		qui a le caractère obligatoire Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre masculin începe să înveți		État adhéré à l'Union européenne La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive féminin începe să înveți		acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen masculin începe să înveți		institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime masculin începe să înveți		principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.

+40 cartonașe
Lecția face parte din curs
"Franceza juridică"
(în total 713 cartonașe)

Încearcă cursul gratuit

Droit de l'Union européenne