→ Droit Pénal → Începe să înveți / Descarcă cartonașele MP3

Întrebare		Răspuns
droit de grâce masculin începe să înveți		droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif masculin începe să înveți		circonstance qui justifie commission d'un acte illicite L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant masculin începe să înveți		personne qui a commis une contravention Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé masculin începe să înveți		prisonnier qui a échappé Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à începe să înveți		pousser quelqu'un à accomplir une action Aussi « instiguer à » Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie féminin începe să înveți		mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie Ne pas confondre avec « le droit de grâce » Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine începe să înveți		subir une condamnation Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.

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Droit pénal