→ Procédure Juridique → Începe să înveți / Descarcă cartonașele MP3

Întrebare		Răspuns
faire appel începe să înveți		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin începe să înveți		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin începe să înveți		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin începe să înveți		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin începe să înveți		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin începe să înveți		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner începe să înveți		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 cartonașe
Lecția face parte din curs
"Franceza juridică"
(în total 713 cartonașe)

Încearcă cursul gratuit

Procédure juridique