Droit civil

 0    51 cartonașe    VocApp
 
Întrebare Français Răspuns Français
incapable de contracter
începe să înveți
qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations
Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu
masculin
începe să înveți
enfant engendré mais pas encore né
L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive
féminin
începe să înveți
obligation à plusieurs débiteurs
La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active
féminin
începe să înveți
obligation à plusieurs créanciers
La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu
începe să înveți
qui est fini
Elle a 18 ans révolus.
usufruit
masculin
începe să înveți
droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers
En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts
masculin pluriel
începe să înveți
somme d'argent due en réparation d'un dommage
Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.
+44 cartonașe
Lecția face parte din curs
"Franceza juridică"
(în total 713 cartonașe)

Încearcă cursul gratuit

Trebuie să te autentifici pentru a posta un comentariu.